La législation française sur les feuilles de tabac
La législation française sur les feuilles de tabac
Bien que le fait que l'on puisse lire ou entendre l'inverse, la règlementation française est très claire. N'étant pas considéré comme du tabac manufacturé, la vente et l'achat de feuilles de tabac brutes et entières, même sur internet, sont autorisées par la loi.
Nous vous proposons donc un point précis sur la règlementation française concernant l'utilisation et l'achat de feuilles de tabac.
Avant tout, il est quand même bon de rappeler que le tabac est en premier lieu une plante médicinale utilisée par l'homme pour guérir de multiples maladies et infections depuis plus de 6000 ans. Ce n'est que depuis le retour des grands explorateurs, qui en ont fait l'importation en europe, que le tabac a été petit à petit transformé et modifié de son état naturel par l'ajout de centaines de produits extrêmement toxiques pour la santé par les grands industriels avec l'approbation et en contre partie de milliards d’euros par de nombreux états dans le monde.
C'est la principale raison pour laquelle aujourd'hui le mot tabac a été diabolisé. Cela nous fait oublier la différence qu'il y a entre des feuilles de tabac brut et Bio et du tabac manufacturé et toxique qui tue les gens.
La vente de tabac manufacturé comme les cigarettes, cigares etc. est très réglementée et surtout strictement interdite sur internet, mais pas les feuilles de tabac.
Alors, que nous dit exactement la réglementation française ?
Réglementation sur l'achat de feuilles de tabac
Les articles 564 decies à 575 M du Code général des impôts et du Code des douanes régissent les règles relatives au commerce, à la détention et à la circulation, à la détention des tabacs.
Ces articles de loi sont nombreux et précis, ils permettent d'encadrer la détention, l'importation, le transport, l'achat ainsi que la définition des prix sur le territoire français.
L'article 568 :
« Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à droit de licence, des titulaires du statut d'acheteur-revendeur mentionné au dernier alinéa, ou par l'intermédiaire de revendeurs qui sont tenus de s'approvisionner en tabacs manufacturés exclusivement auprès des débitants désignés ci-dessus. »
L'article 568 ter :
« La vente à distance de produits du tabac manufacturé, y compris lorsque l'acquéreur est situé à l'étranger, est interdite en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. L'acquisition, l'introduction en provenance d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou l'importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé dans le cadre d'une vente à distance sont également interdites en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer. »
De par ces textes, nous pouvons donc être assuré que l'achat à distance et la vente de tabac manufacturé est strictement interdite en France. Ces actes commerciaux sont exclusivement réservés à nos buralistes.
Sommes-nous hors-la-loi alors ?
Eh bien non, comme vous avez pu le constater à la lecture de ces textes de loi, ce sont uniquement les « produits du tabac » ou « tabacs manufacturés » qui sont concernés.
Donc nous pouvons légitimement nous poser la question suivante :
Les feuilles de tabac sont-elles considérées comme du tabac manufacturé ?
Une fois de plus, l'article 564 decies, modifié et en vigueur depuis le 1 janvier 1983 nous montre que la loi est claire :
« Sont assimilés aux tabacs manufacturés :
Les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés, même s'ils ne sont que partiellement constitués de tabac ;
Les cigarettes et produits à fumer, même s'ils ne contiennent pas de tabac, à la seule exclusion des produits qui sont destinés à un usage médicamenteux. »
Le détail de ces produits est définis dans l'annexe II, art. 275 A à 275 G:
« Sont considérés comme tabacs manufacturés :
Les cigares et les cigarillos ;
Les cigarettes ;
Le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes ;
Les autres tabacs à fumer ;
Le tabac à priser ;
Le tabac à mâcher. »
Nous pouvons donc remarquer que les feuilles de tabac ne font en aucun cas parties des différentes définitions qui nous sont données des produits du tabac manufacturé et sont par conséquent non soumises cette réglementation.
L'achat et la vente de feuilles de tabac, même sur internet est donc légalement autorisée.
Mais attention, si vous importez vos feuilles de tabac depuis des pays se situant en dehors de l'Union européenne, vous devez les déclarer et payer des droits de douanes.
Afin d'éviter ces déboires, il est donc est préférable d'acheter vos feuilles de tabac directement en France chez un professionnel comme AGRITAB.
Quand est-il de l'utilisation des feuilles de tabac ?
Il est vrai que les feuilles de tabac, dès qu'elles sont coupées et que le résultat permet de l'utiliser pour fabriquer ses propres cigarettes, elles ne sont alors plus considérées comme des feuilles de tabac brut et entière, mais bien comme du tabac manufacturé.
L'article 575 K du Code général des impôts s'applique alors.
« Il est interdit à quiconque de faire profession de fabriquer pour autrui ou de fabriquer accidentellement, en vue d'un profit, des cigarettes avec du tabac sauf dans les conditions prévues par le décret mentionné au 2 de l'article 565 (1) ou, lorsque cette fabrication est effectuée au domicile du consommateur dans la limite de ses besoins personnels, par lui-même, par les membres de sa famille ou par des gens à son service. »
En résumé, vous avec donc le droit de fabriquer vous même votre propre tabac à base de feuilles de tabac brut et de faire aussi vos propres cigarettes tant que cela reste dans le cadre de votre consommation personnelle et que vous ne tentez pas de le vendre en vue de gagner de l'argent.
Alors profitez-en !
Note : Nous ne sommes pas des avocats, ni des juristes. Ces informations n'ont aucunes valeurs juridique et peuvent changer du jour au lendemain. C'est la raison pour laquelle nous vous conseillons de les vérifier auprès près des services compétents avant de réaliser vos achats.
